La réglementation sur le ravalement de façade prévoit des travaux obligatoires tous les 10 ans sur injonction faite au propriétaire par le maire selon l’arrêté du 27 octobre 2000. Si l’immeuble est en copropriété, le syndic se charge de prévenir chacun des propriétaires.
En cas de non-respect de cette obligation, le maire peut vous adresser une injonction d’exécuter les travaux. En cas de non-exécution dans les temps, la mairie est en droit d’ordonner les travaux de ravalement à votre place et à vos frais. Vous risquez aussi une amende d’au moins 3750 €.
À Paris, toutefois, des lois d’urbanisme particulières s’appliquent afin de préserver l’esthétique des bâtiments et le patrimoine architectural. Des aides financières sont disponibles dans certains cas de ravalement de façade.
Lisez cet article pour découvrir tout ce qu’il y a à savoir sur le ravalement de façade.
Quand initier un projet de ravalement de façade?
Un ravalement de façade s’impose lorsque l’état ou l’aspect de la façade d’un immeuble ou d’une maison présente des risques pour la sécurité physique de ses occupants et/ou des passants, si un taux d’humidité excessif est présent dans le logement ou si la façade n’a pas été rénovée depuis plus de 10 ans.
Quelles sont les démarches nécessaires pour les travaux de ravalement?
Avant 2014, une demande d’autorisation préalable de travaux en mairie était obligatoire pour tout ravalement de façade. Depuis 2014, cette autorisation n’est plus obligatoire sauf en cas d’exception. Le ravalement de façade est considéré comme un simple rafraîchissement des murs extérieurs afin de les remettre dans leur état initial, sans modification de leur aspect extérieur.
Les démarches pour un projet de rénovation de façade sont :
- remplir un formulaire de déclaration préalable de travaux;
- réaliser une copie de la déclaration préalable de travaux et envoyer l’original en courrier recommandé avec accusé de réception;
- prévoir le délai de demande de complément d’information par la mairie : 2 mois à partir de la date du dépôt de dossier.
Si le ravalement de façade nécessite la pose d’un échafaudage, le propriétaire devra en demander l’autorisation avant le début des travaux. L’occupation du domaine public est soumise à une taxe locale dans certaines villes. Si vous confiez les travaux à une entreprise, celle-ci devra inclure la taxe et les frais de mise en place de l’échafaudage dans son devis.
En quoi consiste un ravalement de façade?
Le ravalement de façade a pour objectif de remettre en état les murs extérieurs d’un immeuble. Cette rénovation doit tenir compte de l’état de la façade et des éventuels problèmes afin d’apporter une solution assurant la pérennité des murs extérieurs.
Le temps provoque des dégâts aux façades dont le principal est le décollement de la peinture, de l’enduit, les fissures sur le mur, les dépôts de sel, l’altération de la couleur ou la dégradation des joints.
Le ravalement de façade s’opère en plusieurs étapes :
- nettoyage et/ou décapage;
- réparation et traitement;
- travaux de finition;
- protection.
Les principaux matériaux utilisés pour la construction (pierre, béton, brique) peuvent être recouverts d’un produit de finition comme la peinture, le crépi ou l’enduit. Le bois fait l’objet d’un traitement particulier.
Que dit le Code de la construction et de l’habitation sur le ravalement de façade?
Chaque propriétaire est dans l’obligation de maintenir en état de fonctionnement la façade et toutes les parties apparentes de son immeuble ou habitation.
La loi prévoit un ravalement de façade tous les 10 ans selon les articles L132 1 à 5 du Code de la construction et de l’habitation. Ce Code définit clairement les règles s’appliquant au ravalement de façade. L’entretien des façades des immeubles est obligatoire et doit faire l’objet de travaux tous les dix ans sous peine de mise en demeure voire de sanction.
Notez bien que ce texte est appliqué différemment selon la commune bien que la responsabilité du propriétaire reste entière. Chaque commune définit dans son Plan Local d’Urbanisme (PLU) les couleurs autorisées pour les façades ainsi que pour les menuiseries extérieures et les toitures.
Les travaux d’isolation thermique obligatoires en cas de ravalement de façade
Depuis le 1er janvier 2017, toute rénovation de façade portant sur plus de 50 % d’une façade ancienne doit s’accompagner de travaux d’isolation thermique. Cette disposition concerne tous les immeubles, les bâtiments d’habitation, les bureaux, les bâtiments commerciaux ou d’enseignement et les hôtels.
Cette réglementation prévoit toutefois des dérogations en cas d’impossibilité technique, de contraintes juridiques, architecturales ou économiques d’effectuer les travaux d’isolation thermique.
À qui incombe l’obligation du ravalement de façade?
L’injonction de la mairie est envoyée au propriétaire ou au syndic qui est chargé d’en informer les copropriétaires. En cas de non-respect de l’injonction dans les 6 mois, la mairie prononce une sommation de réaliser les travaux.
En cas de non-exécution des travaux dans le délai imparti, la mairie ordonne l’exécution des travaux aux frais du propriétaire.
La mairie avance les frais qui devront être remboursés par le propriétaire, qui encourt une sanction pénale sous forme d’amende dont le montant varie entre 3750 € et 7500 €.
Sur quels critères est basé le prix d’un ravalement de façade ?
Le prix d’un ravalement de façade (nettoyage, réparation et ravalement) dépend de plusieurs critères :
- le type de revêtement : crépi, enduit, peinture, etc. ;
- le matériau de la façade : brique, béton, pierre, bois, etc. ;
- l’état de la façade et du bâtiment en général;
- la nécessité de poser un échafaudage ou pas;
- les garanties et les assurances.
Quel est le prix moyen d’un ravalement de façade?
En fonction des critères énoncés ci-dessus, le prix d’un ravalement de façade au m2 varie de 30 € à 120 €.
Pour un ravalement sans échafaudage comprenant uniquement des travaux de peinture, le prix varie entre 30 € et 60 € le m2.
Pour un ravalement avec enduit, il vous faudra compter entre 30 € et 80 € le m2. Un enduit crépi ou à la chaux sera plus onéreux.
Il existe plusieurs types d’aides financières dont les propriétaires peuvent bénéficier pour leur projet :
- le CITE;
- la prime énergie;
- l’écoprêt à taux zéro;
- les aides de l’ANAH;
- certaines aides financières locales ou régionales.
En cas de ravalement de façade d’un immeuble en copropriété, le syndic est tenu de demander trois devis auprès d’entreprises spécialisées. C’est lors de l’assemblée générale de copropriété que le syndic engage les travaux des parties communes de l’immeuble. Leur coût est ensuite réparti entre tous les copropriétaires.
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